- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La capacité de prescription infirmière doit faire l’objet d’une réflexion allant dans le sens d’une évolution générale du métier d’infirmier en soins généraux, afin de leur permettre d’exercer leur profession en toute cohérence. »
Depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, les infirmiers en soins généraux (IDE) ont le droit de prescrire des antiseptiques et du sérum physiologique « à prescription médicale facultative ». Une mesure leur permettant d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter un médecin pour obtenir une prescription, source de simplification pour les professionnels mais également pour les patients.
Néanmoins, cette modification de la loi n’a pas fait l’objet d’une évolution réglementaire correspondante, en limitant ainsi les effets. Certains professionnels se retrouvent à ne pas pouvoir prescrire d’antiseptique à leurs patients lorsqu’ils prescrivent des pansements, compresses, etc.
Cette situation appelle une réflexion plus globale sur le métier d’IDE qui doit forcément évoluer de concert avec les autres professions médicales. Dès lors, cet amendement est un amendement d’appel, visant à mettre en lumière la nécessité d’engager rapidement des réflexions sur la prescription infirmière. Elle est encadrée par un décret-socle qui n’a pas été modifié depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), alors que plusieurs réformes du système de santé sont intervenues depuis lors et que la crise covid a confirmé le rôle crucial des infirmiers dans le dispositif sanitaire.