Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« compétences »
le mot :
« activités ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légisitique.
Il semble préférable d’utiliser le terme d’ « activités » à celui de « compétences ». En effet, comme l’a souligné l’Ordre national des chirurgiens dentistes , le terme de « compétence » peut être interprété comme la compétence réelle, pratique, effective du professionnel (c’est-à-dire son « niveau ») par opposition à sa capacité juridique (c’est à dire ce qu’il a le droit d’effectuer). Dès lors, afin d’éviter toute confusion, il est proposé de reprendre le terme d’« activités » déjà utilisé pour les assistants de niveau 1 à l’article L. 4393‑8 du Code de la santé publique.