- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 6, après la référence :
« L. 6323‑3, »,
insérer les mots :
« et d’un exercice protocolisé ».
L’article 1 de la présente proposition de loi prévoit un accès direct aux infirmières en pratique avancée lorsqu’elles exercent dans une structure de soins coordonnés.
Or une telle évolution ne peut se concevoir en dehors d’un exercice coordonné et protocolisé. C’est un gage indispensable à la qualité des soins que nous devons à l’ensemble de nos concitoyens avec un principe d’égalité. Vouloir en sortir, comme cette proposition de Loi entend le faire, aboutira à une médecine à deux vitesses, celle des Français ayant droit à un médecin et celle des autres.
L’objet de cet amendement est donc de préciser que pour que les infirmiers exerçant en pratique avancée puissent pratiquer leur art sans prescription médicale, il leur faudra s’inscrire dans le cadre d’un exercice protocolisé.