Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
I. – Après la référence :
« L. 4301‑1 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en médecine bucco‑dentaire »
les mots :
« dentaires exerçant en pratique avancée ».
Exposé sommaire
D’après les retours du Ministère de la Santé, les « assistants en médecine bucco‑dentaire » n’exerceront pas un nouveau métier. Il convient donc de conserver le terme générique d’« assistants dentaires » en y adjoignant, le cas échéant, la spécificité « exerçant en pratique avancée ».