Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 janvier 2023)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, un protocole d’organisation est établi tel que défini à l’article R. 4301‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par un médecin généraliste.