Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 janvier 2023)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les infirmiers exerçant en pratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recours qu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut un médecin généraliste. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage de patients au second recours par les IPA.