- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel.
Amendement d'appel.
Le développement des pratiques avancées modifie profondément les compétences associées aux professions paramédicales ainsi que l’exercice quotidien de ces dernières. À l’étranger, l’émergence des pratiques avancées porteuses de nouvelles compétences ont souvent conduit à une réingénierie concertée des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement afin d’évaluer les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel.