Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Justine Gruet

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de cinq séances »,

les mots :

« d’une durée de trois mois ».

Exposé sommaire

Cette disposition est issue d'un amendement adopté en commission. 

L'objectif initial visait à répondre aux craintes exprimées de certains professionnels. En effet, cette limite garantissait l'intervention du médecin et la réalisation d'une prescription médicale des actes effectués après 5 séances par les masseurs-kinésithérapeutes dans le cas où le patient n’avait pas eu de diagnostic médical préalable.

Pour autant, et même si l'intention du législateur était louable, cette disposition semble contraire à l'esprit de la proposition initiale. 

L'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé nécessite justement, de faire confiance aux masseurs-kinésithérapeutes. 

Si l'on décide d'ouvrir cet accès, il faut le faire sans limite. N'ajoutons pas de contrainte supplémentaire à une profession qui connaît son métier. 

Les soins réalisés ne sont et ne seront jamais en concurrence avec le médecin. 

C'est en ce sens que les masseurs-kinésithérapeutes travaillent en adressant aux médecins traitant les soins réalisés.  

La durée proposée de trois mois est dans les faits, déjà pratiquée par les professionnels.