Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°680, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le 9° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° ) Pour les orthophonistes, les modalités d’application du sixième alinéa de l’article L. 4341‑1 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.