Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 janvier 2023)
À l’alinéa 3, après le mot :
« dentaires »
insérer les mots :
« exerçant en pratique avancée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.
Si la volonté de lutter contre de potentielles fraudes est unanimement partagée, seul le nombre le nombre d’assistants dentaires exerçant en pratique avancée doit être lié au nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins.
Limiter le nombre d'assistants dentaires de niveau 1 (médico-technique) serait contre-productif alors que cette proposition de loi entend améliorer l'accès aux soins.