Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°430
(jeudi 19 janvier 2023)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »
insérer les mots :
« après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Sous-amendement visant à ce que l'avis de la Haute Autorité de Santé soit pris en compte dans l'arrêté définissant les produits de santé que pourront prescrire les infirmiers.