- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314‑1, après le mot : « est », il est inséré le mot : « obligatoirement ».
Cet amendement vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé.
Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins.
Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande de permanence des soins sur le territoire. 60% des médecins ne participeraient pas aux gardes. La revalorisation du prix de consultation n’a pas fait ses preuves et aujourd’hui l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale.
Cette garde doit s'organiser en lien avec la pharmacie de garde afin que les patients n'aient pas à effectuer des trajets particulièrement longs pour obtenir le traitement, qui leur est prescrit.