- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (362)., n° 680-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé »
les mots :
« transfert de tâches entre professionnels de santé dans un contexte d’urgence et de pénuries ».
Cet amendement vise à modifier le titre afin de le faire correspondre plus fidèlement au contenu de la proposition de loi. Le titre initial tente de cacher par le biais d’un vocabulaire technocratique une réalité ambivalente. La situation catastrophique des déserts médicaux et du manque de personnel médical en France induit aujourd’hui des politiques de balkanisation et d’ubérisation du droit de la santé.
Parce que l’urgence et les pénuries nous pressent, que les responsables politiques d’hier et d’aujourd’hui ont fragmenté notre système de santé à force de coupes budgétaires, nous en sommes rendus à l’ultime solution : « transférer les tâches ».
En conséquence, cet amendement corrige une erreur introduite dans le titre afin de présenter de manière fidèle la réalité du contenu de cette proposition de loi.