- Texte visé : Texte n°684, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1. – Lorsque les parties ont recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises pour favoriser des pratiques commerciales équitables et lutter contre certaines pratiques commerciales déloyales, elles bénéficient d’un régime fiscal et tarifaire propre. Ce régime fiscal et tarifaire est défini par une loi de finances. »
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France, a pour objectif d’aller plus loin que la mise en œuvre de pratiques commerciales loyales, afin de tendre vers un commerce équitable et juste permettant d’assurer la durabilité sociale et écologique des filières agroalimentaires.
La chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire est caractérisée par une très forte concentration du pouvoir d’achat au niveau des distributeurs et des grands négociants et par un affaiblissement du pouvoir de négociation des petits fournisseurs, qui doivent alors choisir entre vendre leurs produits à des conditions mauvaises et incertaines ou ne pas vendre du tout.
Le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu’il était possible de structurer des filières équitables grâce à des engagements forts pris par toutes les parties prenantes de la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire pour réguler les rapports de force et permettre à tous les acteurs de vivre dignement de leur travail.
Les entreprises qui s’engagent dans cette démarche vertueuse sur le plan social et environnemental devraient pouvoir bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux, selon des modalités renvoyées à une loi de finances.