- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)., n° 684-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont reconductibles, sous réserve d’un contrôle annuel »,
les mots :
« font l’objet d’un contrôle annuel par filière réalisé conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires »
Le présent amendement entend renforcer l’application de l’article 2 Bis de la proposition de loi à la réalisation d’un contrôle annuel démontrant une répartition équitable de la marge supplémentaire induite par cette mesure à l’ensemble des acteurs de la filière.
Il convient de mettre en place les outils statistiques permettant de suivre, avec une temporalité raisonnable, la mise en œuvre du SRP+10 renforcé et le partage des revenus générés.
Il faudrait en ce sens une étude sérieuse permettant de voir où est allée la valeur libérée par le relèvement du SRP. Elle n’est pas redescendue au producteur, c’est une certitude, mais elle est bien passée quelque part.
Plus de transparence sur le partage de la valeur est indispensable pour gagner la confiance des parties et enclencher un retour vers les producteurs agricoles.
Pour la plupart des acteurs, le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions ont desserré l’étau sur les produits alimentaires et stoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réalisé conjointement par les services de l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires et la DGCCRF.
Pour la plupart des acteurs, le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions ont desserré l’étau sur les produits alimentaires et stoppé la destruction de valeur.
Cet amendement précise que le contrôle sera réalisé par les services de l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires.