Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°684, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 18 janvier 2023)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toute commande effectuée par le distributeur se fait sur la base des conditions générales de vente en vigueur, y compris le barème des prix unitaires »,
les mots :
« la relation commerciale est rompue sans que puisse être invoquée la rupture brutale telle que définie à l’article L. 442‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement indique qu'en cas d'absence de conclusion de la convention écrite ou d'un accord fixant les conditions d'un préavis à l'expiration du délai d'un mois, les parties ne sont plus liées entre elles par aucune obligation.