- Texte visé : Texte n°684, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
À la première phrase du IV de l’article L. 443‑8 du code de commerce, substituer aux mots :
« du coût de la matière première agricole »,
les mots :
« de l’ensemble des coûts des matières premières agricoles ».
Selon le rapport d’information : « Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables » des sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier: "les clauses de révision automatique des prix (entre industriels et distributeurs) ont été le parent pauvre des négociations commerciales du « round n° 1 ». Alors que les tensions inflationnistes, débutées au second semestre 2021 et accentuées en 2022, et les divergences d'interprétation du nouveau cadre réglementaire issu d'Egalim 2 ont encore renforcé l'âpreté des négociations, et ont souvent retardé ces dernières, la définition de ces clauses semble avoir été « bâclée »".
Selon ce même rapport, certains fournisseurs auraient décidé que la clause de révision ne s'applique que pour une seule matière première agricole (souvent celle qui n'a, justement, pas beaucoup augmenté).
Aussi, cet amendement précise que l'ensemble des matières premières doivent être prises en compte dans la clause de révision automatique des coûts.