Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)., n° 684-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2021 »,
les mots :
« respectivement avant le 1er octobre 2021 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de chaque année d’application »,
les mots :
« dans les deux mois de la fin ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer le caractère annuel du rapport, pour ne prévoir qu’un seul rapport en fin d’expérimentation.