- Texte visé : Texte n°684, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
- Amendement parent : Amendement n°63 (2ème Rect)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique que lorsque le fournisseur compte moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros, ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. »
Ce sous-amendement a pour objet de réserver la disposition proposée par le rapporteur, aux petites et
moyennes entreprises (PME) afin de leur permettre de rétablir l'équilibre des forces face aux centrales
d'achat.
Les grandes entreprises multinationales, qui se trouvent de facto en position de force pour imposer des hausses de prix injustifiées lors des
négociations commerciales, doivent être exclues du dispositif proposé car elles n'ont pas besoin d'être protégées comme les TPE et PME de l'agro-alimentaire qui font face difficilement aux hausses spectaculaires de leurs coûts de production avec la hausse des prix de l'énergie et des emballages.