- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer l'alinéa 9.
Le présent amendement vise à intégrer au bénéficie du dispositif de "fournisseur en derniers recours" tous les les clients résidentiels sans discrimination, y compris ceux qui seraient en situation d’impayés ou créanciers d'un ou plusieurs autres fournisseurs d'électricité.
En 2021, selon le Médiateur national de l’énergie, près de 800 000 foyers ont été concernés par une coupure ou une réduction de leurs fournitures de gaz ou électricité pour impayés. Le droit à l'énergie est un droit reconnu par le socle des droits sociaux de l'Union européenne et ne peut être conditionné à aucune obligation. Nous devons construire un droit au fournisseur de dernier recours qui garantisse aussi aux usagers les plus fragiles de bénéficier d'un accès à l'électricité sans conditions.
C'est en ce sens que le médiateur national de l’énergie a proposé que soit mis en place un fournisseur d’électricité de dernier recours, afin de permettre à certains consommateurs – particuliers et petits professionnels – d’échapper à des situations inextricables quand ils ne parviennent pas à souscrire un contrat, notamment du fait des difficultés financières auxquelles ils sont confrontés. La question est particulièrement sensible dans les zones (où seules des entreprises locales de distribution opèrent) où la concurrence n’est pas encore effective. Il est donc urgent de protéger tous les consommateurs, particulièrement ceux qui ne parviennent plus à assumer la charge de leurs facture.