Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 15 février 2023)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de mettre fin à l'obligation pour certains fournisseurs d'électricité de se porter candidat à la désignation par le ministre de l'énergie comme fournisseurs de dernier recours. Si un tel dispositif est viable, les candidatures de fournisseurs devraient logiquement être spontanément déclarées. Aussi, l'obligation prévue à l'alinéa 10 est au mieux inutile, au pire un moyen de faire vivre artificiellement un système mort-né en l'imposant au opérateurs.