Fabrication de la liasse

Amendement n°CE29

Déposé le samedi 11 février 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« moins de cinquante personnes » 

les mots : 

« moins de deux cent cinquante personnes ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à relever les seuils afin de permettre à plus de clients de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.