Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 15 février 2023)
Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :
« et la qualité du système électrique mis à disposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les exigences auxquelles sera soumis le cahier des charges de l'appel à candidatures mentionné au I de l'Article L.333-5 nouvellement créé.
En l'espèce, il s'agit d'établir pour les prestataires une obligation de qualité dans les contrats de fourniture d'électricité en dernier recours. Les distributeurs d'électricité doivent être tenus de garantir la qualité, la stabilité et la fiabilité du système électrique afin de minimiser les perturbations pour les clients.