Fabrication de la liasse

Amendement n°CE45

Déposé le dimanche 12 février 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 15 février 2023)
Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mentionnée à l’article L. 333‑3 » sont remplacés par les mots : « ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121‑5 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.