Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique, n° 738
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 15 février 2023)
Luc Lamirault
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 11, substituer aux mots :
« final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros »
les mots
« mentionné au I »
Exposé sommaire
Rédactionnel.