- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne , n° 739
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteLes entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, quel que soit leur lieu d’établissement, sont légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures. L’absence de réponse est punie d’une amende ne pouvant excéder 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne soient légalement tenues de répondre à un signalement réalisé par un mineur ou concernant un mineur dans un délai de 48 heures.
Ces entreprises indiquent très clairement que les personnes signalant un compte détenu par un mineur, parfois de moins de 13 ans, n’obtiendront aucun retour sur leur démarche. Ainsi, WhatsApp précise : « Nous désactiverons dans les plus brefs délais le compte WhatsApp s’il apparaît clairement que le compte appartient à une personne mineure. Vous ne recevrez pas de confirmation concernant cette action ». De même Instagram stipule « Vous ne recevrez aucune confirmation lorsque le compte sera supprimé, mais vous ne devriez plus le voir sur Instagram ».
Les utilisateurs ont l’impression de jeter une bouteille à la mer et espèrent, sans aucune garantie, que l’entreprise fera son travail de vérification. Il s’agit d’enfant de moins de 13 ans : il est indispensable non seulement d’obtenir une réponse, mais que l’information soit traitée dans un délai maximal de 48 heures. Pour cela, nous proposons que cette nouvelle obligation soit accompagnée d’une sanction suffisamment dissuasive en cas de non respect de ses obligations.