Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne , n° 739
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 15 février 2023)
À l’alinéa 1, après les mots :
« quinze ans »
insérer les mots :
« par l’exercice d’un contrôle de la minorité ».
Exposé sommaire
La mise en place d’une majorité numérique sur les réseaux sociaux à 15 ans implique la vérification de l’âge de l’utilisateur par ces entreprises de réseaux sociaux.
Il est nécessaire que lors de l’exercice de ce contrôle, seules les données liées à la minorité et à l’âge soient étudiées par les entreprises de réseaux sociaux, et que cette obligation ne puisse être détournée par l’utilisation illicite de l’ensemble des données liées à l’identité de la personne.
Ajouter la notion de contrôle de minorité dans la loi permet de limiter ces dérives et de protéger les données personnelles relatives à l’identité des utilisateurs.