Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑3-1. – Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des décisions d’éloignement qu’il prend à l’encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu'un maire soit systématiquement informé par le préfet des décisions d'éloignement qu'il prend à l'encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa commune.