Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Face à la montée de l’insécurité en France et en particulier contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, il est nécessaire d’établir des règles plus strictes seules susceptibles de dissuader le passage à l’acte. C’est pourquoi la peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de délits commis à leur encontre en état de récidive doit être portée à deux ans.