Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après le mot :
« universitaires »,
insérer les mots :
« , d’un député et d’un sénateur désignés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’impliquer la Représentation nationale au sein de la future Conférence de consensus de lutte contre la récidive.
C’est pourquoi il est demandé d’y inclure un député et à un sénateur désignés, respectivement, par la présidente de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.
Tel est l’objectif de cet amendement.