Fabrication de la liasse

Amendement n°11

Déposé le vendredi 17 février 2023
Retiré
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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , notamment de victimes ».

Exposé sommaire

Les associations de victimes sont des interlocuteurs indispensables pour une conférence de consensus contre la récidive. Lors de la conférence de consensus relative à la récidive de 2012, seules 2 associations avaient été conviées mais aucune victime directe ou association représentant ces dernières ne l’avait été.