Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 2 mars 2023)
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Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Benjamin Lucas-Lundy

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Nicolas Thierry

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Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Marie-Charlotte Garin

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Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Sandrine Rousseau

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Eva Sas

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Sabrina Sebaihi

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Aurélien Taché

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Sophie Taillé-Polian

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 1er prévoit le rétablissement des peines-plancher - qui avaient été instaurées en août 2007 sous la présidence de Nicolas Sarkozy avant d’être supprimées en 2014 - pour des faits de violences commis sur un certain nombre de personnes détentrices de l’autorité publique.


Les écologistes sont attachés au principe d’individualisation des peines et s’opposent à l’idée d’automaticité de ces dernières : la liberté laissée au juge pour déterminer la peine adaptée en tenant compte d’une multitude de facteurs est essentielle au bon fonctionnement de la justice, à sa justesse, et le pouvoir législatif ne doit pas exercer de contrôle sur les juges.


De plus, imposer une peine-plancher d’un an d’emprisonnement revient à engorger plus encore des prisons au bord de la rupture, sans réflexion ni sur des peines alternatives à l’enfermement, ni sur les coûts financiers qui résultent de ces enfermements, ni sur des mécanismes de régulation carcérale permettant d’éviter la surpopulation et de respecter les droits humains. 

Pour toutes ces raisons, les écologistes s'opposent au retour des peines-plancher et proposent la suppression de cet article.