- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. »
L'article 4 de la proposition de loi a pour objectif de prévenir la récidive par la mise en œuvre d'un programme de prise en charge d'une personne déjà condamnée à une peine d'emprisonnement significative et bénéficiant d'un dispositif de libération sous contrainte.
En cas de récidive, il est logique de considérer que l'avertissement judiciaire initial a été ignoré par le condamné.
En conséquence, le bénéfice du dispositif de libération sous contrainte doit être exclu au condamné en état de récidive.