Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elle évalue la part que représentent les individus étrangers, notamment en situation irrégulière, dans les chiffres de la récidive et l’opportunité de favoriser l’éloignement du territoire des récidivistes étrangers. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer à la conférence sur la récidive la mission d’évaluer la part que représentent les individus étrangers, dont ceux en situation irrégulière, dans les chiffres de la récidive et l’opportunité de favoriser l’éloignement du territoire des récidivistes étrangers.