Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une peine autre que l’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la possibilité d'une autre forme de peine que celle de l'emprisonnement e cas de récidive, tout en maintenant la possibilité de réduire cette peine en cas de circonstances atténuantes sérieuses.
Prévoir que la peine puisse être autre que celle de l'emprisonnement semble déraisonnable et enlève toute crédibilité à ce premier article promettant des peines planchers. Si le premier article est présenté comme dissuasif et ferme, il doit le rester a minima sur la question.