Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
Exposé sommaire
Si des circonstances exceptionnelles ou la personnalité de l’auteur peuvent, très rarement, justifier de ne pas appliquer le dispositif prévu à l’alinéa 2 du présent article, ce n’est pas le cas des garanties d’insertion ou de réinsertion du coupable de récidive.
En effet, si l’insertion ou la réinsertion doivent être des objectifs clés pour éviter la récidive, ils ne doivent pas dispenser d’une sanction ferme ou justifier le laxisme. L’insertion ou la réinsertion viennent en complément de la peine et non en substitution.
Tel est le sens de cet amendement.