Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot :
« Toutefois »,
les mots :
« Par exception ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la règle.