Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°740 visant à mieux lutter contre la récidive
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 2 mars 2023)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.