Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces départements sont choisis limitrophes et dans la même région afin de former un territoire cohérent. »
Exposé sommaire
L'effet de territoire étant important dans cette expérimentation, il convient de ne pas éparpiller les départements test.