Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« au 222‑11, pour les personnes visées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.