Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende.
Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine plus lourde.