Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joris Hébrard

Joris Hébrard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

Membre du groupe Rassemblement National

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Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et la peine d’amende ne peut être inférieure à 15 000 euros d’amende ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’infliger au récidiviste, à la fois une peine minimale d’emprisonnement et une peine minimale d’amende.

Cet ajout vise à dissuader le délinquant en amont et lui infliger une peine plus lourde.