Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et 4° bis »
les mots :
« , 4° bis et 4° ter ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir ce dispositif aux conjoints, ou membres de la famille proche des personnes mentionnées dans le présent article.