Fabrication de la liasse

Amendement n°24

Déposé le vendredi 17 février 2023
Retiré
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Exposé sommaire

Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. 

Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquants dès la première infraction, de façon à les dissuader la récidive.

Ainsi, cet amendement propose de sanctionner de manière plus stricte les personnes ayant commis un crime puni de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité, en prévoyant un seuil minimal de cinq ans d’emprisonnement.