Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
À la fin du second alinéa de l’article 132‑18 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Exposé sommaire
Au cours de ces dernières années, le taux de récidive en France n’a fait que croître.
D’après les chiffres du Ministère de la Justice, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants.
Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines plus strictes afin de prévenir les cas éventuels de récidive.
Cet amendement propose donc de renforcer les mesures pénales du présent article, à savoir le seuil de peine d’emprisonnement lorsqu’une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps.