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Fabrication de la liasse

Amendement n°43

Déposé le vendredi 17 février 2023

Retiré

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Franck Allisio

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Bénédicte Auzanot

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Philippe Ballard

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José Beaurain

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Pierrick Berteloot

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Bruno Bilde

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Emmanuel Blairy

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Frédéric Boccaletti

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Timothée Houssin

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Béatrice Roullaud

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Michaël Taverne

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Lionel Tivoli

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Antoine Villedieu

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées.

Ainsi, cet amendement prévoit de supprimer les dérogations à la peine plancher d’un an ainsi que la possibilité d’aménagement de peine proposées en matière de récidive pour certains délits.