Fabrication de la liasse

Amendement n°46

Déposé le vendredi 17 février 2023
Retiré
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ARTICLE 4

À l’alinéa 2 substituer au mot :

« prévenir »

les mots :

« la dissuader de ».

Exposé sommaire

Afin de garantir la sécurité des Français, il est nécessaire de dissuader les délinquants et criminels de tout acte de récidive.