Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« 4° et 4° bis des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le champ d’application d’une peine d’emprisonnement minimale à tous les délits prévus par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
L’objet de la présente proposition de loi étant de lutter contre les récidives, étendre le dispositif d’emprisonnement minimum à tous les délits prévus aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal apparaît être une mesure nécessaire de dissuasion.