Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du programme de prise en charge de la personne condamnée au regard des chiffres de la récidive.
Exposé sommaire
La remise d'un rapport sur l’efficacité du programme de prise en charge de la personne condamnée, prévu par l'article 4 de la proposition de loi, au regard des chiffres de la récidive, permettra au Parlement de mesurer l'impact de ce programme en matière de lutte contre la récidive, et ainsi d'apprécier s'il doit être maintenu, adapté ou supprimé.