- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« restaurer les peines planchers et à ».
Le régime des peines planchers a été introduit sous la présidence de Nicolas Sarkozy par la loi du 10 août 2007 afin de dissuader les auteurs d'infractions du risque de récidive. Cette mesure consistait à fixer des peines minimales envers les récidivistes, dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement. Cette peine correspondait au moins un tiers de la peine maximale prévue tout en conservant, en cas de première récidive, le principe de l’atténuation de peine pour les mineurs entre 16 et 18 ans réduisant de moitié de la peine encourue.
L'explosion de la délinquance qui frappe la France comme l'installation d'un certain sentiment d'impunité qui s'installe au sein de la délinquance française appelle à une réponse forte qui pourrait passer par le rétablissement des peines planchers supprimées par la gauche en 2014. Tel est d'ailleurs le sens de cet amendement qui s'inscrivant dans le sens des revendications portées par le syndicat de police Alliance, propose d'envoyer un message clair aux délinquants en intégrant les termes "peines planchers" dans le titre de cette proposition de loi.