- Texte visé : Proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive , n° 740 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Completer l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du code pénal, y compris lorsque cette dernière demeure ou se maintient sur le territoire de la République française. »
Afin d'éviter une libération de prison dépourvue de véritable contrôle des terroristes étrangers sur le territoire de la République Française, cet amendement propose de supprimer les possibilités de libération conditionnelle et l'accès au régime de la semi-liberté offerts à ces ressortissants étrangers, leur laissant comme seules possibilités de la libération sous contrainte, celle de la détention à domicile sous bracelet électronique ou son placement à l'extérieur dans des centres de rétention administratifs par exemple.